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CONTRAT RÉGISSANT LA CONCESSION D’UNE LICENCE PERMETTANT D’UTILISER/AFFICHER DU CONTENU PROTÉGÉ ET/OU LA VENTE DE PRODUITS ET/OU LA PRESTATION DE SERVICES

1. Préambule : comment nous nous protégeons légalement mutuellement

Nos modalité et conditions d’utilisation contiennent à la fois des déclarations et des engagements de notre part, VisaPro.ca Inc. et ses sociétés affiliées (nommés ci-après « VisaPro.ca »), et des obligations légales vous concernant, vous les visiteurs de notre site Web et/ou nos clients. En langage clair, ces modalités et conditions d’utilisation énoncent d’une part ce que vous et nous pouvons ou ne pouvons pas faire, et d’autre part ce que chacun d’entre nous peut légitimement attendre de l’autre partie.

Ces modalités et conditions d’utilisation doivent donc être interprétées non seulement comme l’expression d’une volonté concordante, mais également comme une entente juridiquement contraignante entre deux parties constituantes :

1. LE VENDEUR (alias le « Fournisseur de service/produit » ou le « Propriétaire », mais nommé ci-après soit « VisaPro.ca » et/ou « nous »), une société par actions canadienne établie à Montréal, Québec, Canada, et régie par la loi de [la Province de] Québec.
    
2. LE CLIENT (alias « l’Utilisateur » ou le « Visiteur », mais nommé ci-après soit le « Bénéficiaire » et/ou « vous »), tout individu ou personnalité juridique sans égard à sa citoyenneté et à son pays de résidence acquiesçant à ces modalités et conditions d’utilisation.

Ces modalités et conditions d’utilisation (nommées ci-après le « Contrat »), structurées en sections soigneusement liées entre elles (nommées ci-après les « Clauses »), contiennent les mêmes et uniques conditions (nommées ci-après les « Modalités ») automatiquement, universellement et non-discrétionnairement applicables à tous les Bénéficiaires de l’ensemble des site Web, services professionnels et produits de VisaPro.ca (nommés collectivement ci-après les « Services »), qu’ils soient offerts contre paiement (nommés ci-après les « Services Payants ») ou non.

EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN TOUTE BONNE FOI, les deux parties conviennent de ce qui suit :

VisaPro.ca accorde au Bénéficiaire une licence limitée, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser et d’afficher sur son ordinateur ou sur tout autre dispositif d’accès électronique, tout élément et renseignement (nommés collectivement ci-après le « Contenu ») disponibles sur le site Web et les formulaires de VisaPro.ca, incluant sans limitation ses formulaires d'évaluation et son formulaire de contrat de service, en vue d’une utilisation personnelle et non-commerciale, à condition qu’il ne modifie pas le Contenu, tel que stipulé à la Clause « Restrictions concernant l’utilisation d’éléments et de renseignements ».

VisaPro.ca s’engage par ailleurs à fournir au Bénéficiaire tous les Services pour lesquels il a payé et auxquels il a droit, s’il y a lieu, incluant sans limitation tout forfait applicable, au meilleur de sa capacité et en considération de toutes les Modalités stipulées dans le présent Contrat incluant sans limitation celles stipulées à l’intérieur des Clauses « Achat de Services auprès de VisaPro.ca » et « Exclusion de garantie », de même que toutes Modalités pouvant être stipulées à l’intérieur de la page Web, des sections Web et/ou de la documentation décrivant le Service Payant pertinent (nommés ci-après la « Description du Service Payant »).

En visitant son site Web et/ou en concluant une entente avec VisaPro.ca pour la prestation de Services et/ou en soumettant des informations à VisaPro.ca par voies écrite, verbale ou autres, le Bénéficiaire est implicitement et automatiquement réputé comprendre, accepter et acquiescer à l’ensemble des Modalités de ce Contrat. L’ignorance et/ou l’incompréhension de toute Clause ne peut être légalement invoquée; le Bénéficiaire devrait lire chaque Clause attentivement. Advenant qu’il ne comprenne pas, n’accepte pas et n’acquiesce pas à l’ensemble des Modalités, le Bénéficiaire n’est pas autorisé à utiliser le site Web de VisaPro.ca ni à conclure une entente avec VisaPro.ca pour la prestation d’un quelconque Service.

Advenant que le Bénéficiaire comprenne, accepte et acquiesce à l’ensemble desdites Modalités, la validité de ce Contrat est immédiate et perpétuelle à moins que ce dernier soit librement et légitimement modifié par les deux parties ou unilatéralement résilié par VisaPro.ca selon les conditions stipulées aux Clauses « Modifications au Contrat », « Modifications aux Modalités du présent Contrat » et « Résiliation ».

2. Responsabilité à l’égard des mineurs

VisaPro.ca ne fournit aux enfants aucun Service quel qu’il soit. Si le Bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans, il peut utiliser le site Web de VisaPro.ca uniquement avec la permission explicite et la constante supervision d’un parent ou tuteur légal. Les mineurs devraient s’abstenir de soumettre à VisaPro.ca tout renseignement personnel.

3. Politique de confidentialité

4. Politique anti-pourriels

5. Politique sur les liens externes

6. Liens vers ce site

Tous les liens vers le site Web de VisaPro.ca doivent être approuvés par écrit par VisaPro.ca. Toutefois, VisaPro.ca autorise l’usage équitable (fair usage) des liens, c’est-à-dire l’établissement de liens vers son site Web par une tierce partie sans autorisation explicite écrite ou licence lorsque :

1. Les pages Web activées par les liens ne sont pas altérées d’aucune manière par l’utilisation de cadres autour de ces pages ou l’utilisation de toute autre technique visant à modifier leur présentation ou apparence visuelle.
    
2. Les renseignements disponibles à même les sites Web sur lesquels les liens menant au site Web de VisaPro.ca apparaissent ne dénaturent pas la relation que le Bénéficiaire ou une tierce partie entretient avec VisaPro.ca.
    
3. Les renseignements disponibles à même les sites Web sur lesquels les liens menant au site Web de VisaPro.ca apparaissent n’insinuent d’aucune manière que VisaPro.ca approuve ou endosse ces sites Web, les renseignements contenus sur ces sites Web ou les services ou produits offerts sur ces sites Web.
    
4. Les renseignements disponibles à même les sites Web sur lesquels les liens menant au site Web de VisaPro.ca apparaissent ne donnent pas des impressions fausses ou trompeuses au sujet de VisaPro.ca, ses Services et/ou sa réputation.

De plus, afin d’être autorisé à établir des liens menant au site Web de VisaPro.ca dans le cadre des dispositions pour un usage équitable des liens susmentionnées, le Bénéficiaire doit convenir que VisaPro.ca peut, en tout temps et à sa seule discrétion, mettre fin à l’autorisation d’établir des liens vers son site Web. Dans un tel cas, tous les liens menant à son site Web devront être immédiatement et définitivement supprimés.

7. Inscriptions, noms d’utilisateur et mots de passe

Certaines fonctionnalités disponibles sur le site Web de VisaPro.ca peuvent nécessiter une inscription ou un abonnement. Si le Bénéficiaire désire s’inscrire ou s’abonner à de telles fonctionnalités, il doit consentir à être responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe ou autre identifiant  de compte choisi ou assigné, et il doit de plus consentir à assumer la responsabilité à l’égard de toute activité reliée à l’utilisation de ce mot de passe ou compte d’utilisateur. Par ailleurs, le Bénéficiaire est tenu de notifier VisaPro.ca de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou compte d’utilisateur. VisaPro.ca ne sera aucunement tenue responsable ou redevable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut du Bénéficiaire de se conformer à la présente Clause, ou liés à un tel défaut.

8. Validité et exactitude des renseignements personnels

Certaines fonctionnalités disponibles sur le site Web de VisaPro.ca peuvent nécessiter une inscription ou un abonnement. Par ailleurs, la majorité des Services offerts par VisaPro.ca impliquent le remplissage de formulaires, incluant sans limitation un formulaire d’évaluation et un formulaire de contrat de service dans la plupart des cas. Si le Bénéficiaire s’inscrit ou s’abonne à une telle fonctionnalité du site Web ou consent à la passation d’un contrat avec VisaPro.ca pour un quelconque Service, il est tenu de fournir des renseignements personnels valides et à jour et de promptement actualiser ces renseignements lorsque requis afin de maintenir leur exactitude et leur exhaustivité en tout temps. Tout manquement quant à la prompte mise à jour des renseignements personnels ou d’un statut incluant sans limitation tout changement à la composition familiale et/ou au statut marital/familial, changement du statut médical ou changement du statut judiciaire/pénal, et/ou la communication d’informations erronées/incomplètes ou fausses/falsifiées pourrait non seulement justifier la fermeture immédiate de son compte et/ou la discontinuation de toute relation d’affaires ou contrat de Service avec VisaPro.ca tel que stipulé à la Clause « Résiliation », mais cela pourrait également empêcher le Bénéficiaire d’obtenir tout document ou statut sollicité auprès des autorités de l’immigration et de la citoyenneté.

9. Restrictions concernant l’utilisation d’éléments et de renseignements

Tout élément et renseignement (le « Contenu ») disponible sur le site Web et les formulaires de VisaPro.ca incluant le style dans lequel ledit Contenu est présenté, est protégé par les lois Canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. VisaPro.ca, au nom de ses sociétés affiliées et/ou fournisseurs de contenu, revendique tous les droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, pour ce Contenu et personne incluant le Bénéficiaire n’est autorisé à porter atteinte à ces droits.

VisaPro.ca accorde à tous ses bénéficiaires, y compris le Bénéficiaire, une licence limitée, non exclusive et non transférable leur permettant d’utiliser et d’afficher sur leur ordinateur ou sur tout autre dispositif d’accès électronique, le Contenu uniquement en vue d’une utilisation personnelle et non-commerciale, à condition qu’ils ne modifient pas ledit Contenu. Il est strictement défendu de reproduire, d’en faire des œuvres dérivées, de retransmettre, distribuer, vendre, publier, diffuser ou autrement rendre accessible quelconque portion du Contenu obtenue par le biais du site Web ou des formulaires de VisaPro.ca et ce par quelconque moyen, mécanique ou électronique (par n’importe quel système de stockage et d’extraction tel un transstockeur ou par courriel), sans l’autorisation explicite écrite de la part d’un représentant dûment autorisé de VisaPro.ca.

10. Politique de transparence et divulgation des tarifs

C’est la politique de VisaPro.ca de fonctionner en vertu d’une politique de transparence, c’est-à-dire par la divulgation équitable de ses Services, forfaits, capacité et limites, et tarifs. Par conséquent, VisaPro.ca consent à se placer dans une position de vulnérabilité commercialement parlant comparativement à d’autres firmes qui ne divulguent pas entièrement et ouvertement leurs services, solutions, capacité et limites, et tarifs. Tel que stipulé à la Clause « Restrictions concernant l’utilisation d’éléments et de renseignements », VisaPro.ca accorde à tous ses Bénéficiaires une licence limitée, non exclusive et non transférable leur permettant d’utiliser et d’afficher sur leur ordinateur ou sur tout autre dispositif d’accès électronique, le Contenu uniquement en vue d’une utilisation personnelle et non-commerciale. Il est strictement défendu de reproduire, d’en faire des œuvres dérivées, de retransmettre, distribuer, vendre, publier, diffuser ou autrement rendre accessible quelconque portion du Contenu lié aux Services, forfaits, capacité et limites, et tarifs de VisaPro.ca sans l’autorisation explicite écrite de la part d’un représentant dûment autorisé de VisaPro.ca. C’est la politique de VisaPro.ca de protéger sa propriété intellectuelle et de ce fait, VisaPro.ca poursuivra en justice dans toute la mesure permise par la loi quiconque, individus et personnalités juridiques confondus, tente de voler sa propriété, emploie n’importe quelle pratique commerciale déloyale et/ou recourt à l’espionnage économique afin de bénéficier d’un quelconque avantage concurrentiel déloyal, incluant sans limitation l’étalonnage (benchmarking) des tarifs, résultant partiellement ou entièrement de la politique de transparence de VisaPro.ca.

11. Marques de commerce et appellations commerciales appartenant à VisaPro.ca

La liste qui suit dresse l’inventaire actualisé des appellations commerciales et marques de commerce canadiennes (c’est-à-dire les noms de services et de produits, logos et dessins de marques) dont VisaPro.ca est propriétaire ou titulaire. Certains éléments de cette liste peuvent également être des marques de commerce ou appellations commerciales, enregistrées ou non, dans d’autres pays. Finalement, certains éléments de cette liste peuvent être des devises conçues par VisaPro.ca. Veuillez noter que les lois concernant l’utilisation et le marquage des marques de commerce et appellations commerciales varient d’un pays à l’autre. Cette liste n’est pas exhaustive; le fait qu’une marque de commerce ou appellation commerciale n’y apparaisse pas ne signifie pas qu’elle n’est pas utilisée par VisaPro.ca, n’est pas activement commercialisée et/ou n’est pas significative au sein de son marché approprié.

12. Lignes directrices pour usage équitable et référence aux marques de commerce et appellations commerciales de VisaPro.ca

Les marques de commerce de VisaPro.ca incluent tous ses logos, de même que ses noms de services et produits. VisaPro.ca prend grand soin de la conception, de la promotion et de la protection de ses marques de commerce et se réserve tous les droits de propriétés.

1. Usage des logos de VisaPro.ca

VisaPro.ca restreint soigneusement l’utilisation de ses logos. Aucune organisation ou individu incluant sans limitation le Bénéficiaire n’est autorisé à utiliser les logos de VisaPro.ca sans l’autorisation explicite écrite de la part d’un représentant dûment autorisé de VisaPro.ca.

2. Usage équitable des marques de commerce et appellations commerciales de VisaPro.ca

L’usage équitable des marques de commerce et appellations commerciales de VisaPro.ca, c’est-à-dire leur utilisation par une tierce partie sans autorisation explicite écrite ou licence, est strictement limité à des références textuelles des marques de commerce et appellations commerciales de VisaPro.ca telles que les noms de services et produits, et exclut tout logo de VisaPro.ca. Quiconque fait de telles références, incluant sans limitation le Bénéficiaire, doit être honnête, ne doit pas critiquer ou se moquer de VisaPro.ca, et ne doit pas induire le public en erreur. Toute référence doit être claire et exacte quant à la nature de la relation, s’il y a lieu, entre VisaPro.ca et un individu ou une organisation, ses services et ses produits.

13. Protection et respect de la propriété intellectuelle selon les lois sur le droit d’auteur applicables (telles que la Loi canadienne sur le droit d’auteur et similaires au Digital Millennium Copyright Act – DMCA)

C’est la politique de VisaPro.ca de protéger sa propriété intellectuelle et, d’autre part, de respecter la propriété intellectuelle d’autrui et par conséquent, de répondre à tout avis de violation ou contrefaçon présumée (nommées collectivement ci-après « contrefaçon ») de contenu ou d’œuvre protégé par le droit d’auteur (nommés collectivement ci-après « Œuvre protégée ») si :

• Ladite Œuvre protégée est disponible sur un système, ou à partir d’un tel système, contrôlé ou opéré par ou pour VisaPro.ca
• VisaPro.ca, en fournissant ou en utilisant un dispositif de localisation de l’information tel qu’un répertoire, un index ou un hyperlien, renvoie ou relie une tierce partie à un site Web contenant ladite Œuvre protégée

Si le Bénéficiaire allègue qu’une Œuvre protégée a été ou est actuellement contrefaite, il peut alors aviser VisaPro.ca ainsi que le fournisseur de service Internet en leur envoyant chacun un avis. Un tel avis doit être suffisamment détaillé et précis afin d’identifier à la fois l’Œuvre protégée prétendument contrefaite et l’œuvre qui prétendument contrefait l’Œuvre protégée susmentionnée, doit contenir une déclaration de bonnes intentions, doit contenir une déclaration à l’effet que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et que, sous peine de parjure, l’expéditeur est autorisé à agir au nom du propriétaire présumé de l’Œuvre protégée prétendument contrefaite, doit être dûment signé par l’expéditeur, et doit contenir des coordonnées valides et à jour pour toute communication future.

Il convient toutefois de noter que le Bénéficiaire sera tenu responsable pour tous dommages incluant sans limitation les dommages-intérêts, les frais de procédure et les honoraires d’avocats s’il déclare faussement que le site Web, les formulaires ou toute autre documentation de VisaPro.ca contrefait son Œuvre protégée. Dans le doute, VisaPro.ca recommande fortement de consulter un avocat avant d’entreprendre toute démarche.

Finalement, il convient de noter que symétriquement, le Bénéficiaire peut envoyer un avis de contestation s’il croit en toute bonne foi être accusé à tort de contrefaçon d’une Œuvre protégée, ou si son contenu ou son œuvre prétendument légitime a été retiré ou désactivé d’un système contrôlé ou opéré par ou pour VisaPro.ca.

14. Conduite des utilisateurs

En contrepartie de l’accessibilité et de l’utilisation du site Web de VisaPro.ca ou de n’importe quel de ses Services, le Bénéficiaire doit consentir à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, de même que l’ensemble des Modalités de ce Contrat. Le simple fait d’accéder au site Web de VisaPro.ca ou d’utiliser ses Services constitue une reconnaissance tacite que VisaPro.ca peut enquêter sur toute violation de la loi et peut collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois dans le cadre de poursuites judiciaires contre le Bénéficiaire. De plus, le fait d’accéder au site Web de VisaPro.ca ou d’utiliser ses Services constitue une reconnaissance tacite de son engagement à ne pas :

• Afficher, transmettre ou distribuer autrement tout élément ou renseignement visant, préconisant ou encourageant une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou établir un lien vers un tel élément ou renseignement
• Diffamer, abuser, harceler, menacer ou autrement violer les droits d'autrui
• Afficher, transmettre ou distribuer autrement tout élément ou renseignement inapproprié, diffamatoire, obscène ou illicite, ou établir un lien vers un tel élément ou renseignement
• Afficher, transmettre ou distribuer autrement tout renseignement, élément ou logiciel renfermant un virus, un robot d'annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers un tel renseignement, élément ou logiciel

15. Surveillance

Le Bénéficiaire comprend, accepte et convient que VisaPro.ca n'a aucune obligation d'assurer la surveillance de son site Web. Toutefois, le Bénéficiaire comprend, accepte et convient également que VisaPro.ca a le droit d'effectuer la surveillance de son site Web et de divulguer tout renseignement afin de se conformer à quelconque loi, règlement ou autre demande gouvernementale, afin d’exploiter de manière appropriée son site Web ou n’importe quel Service, ou afin d’assurer sa propre protection ou celle de ses Bénéficiaires conformément à la Politique de confidentialité.

16. Consultation et téléchargement de contenu

VisaPro.ca permet au Bénéficiaire de consulter et télécharger différents types de Contenu, incluant des fichiers (tels que des formulaires) et des images. Ce Contenu est mis à la disposition du Bénéficiaire et concédé sous licence au Bénéficiaire par VisaPro.ca uniquement en vue d’une utilisation personnelle et non-commerciale tel que stipulé à la Clause « Restrictions concernant l’utilisation d’éléments et de renseignements ». Le Bénéficiaire consent à assumer tous les risques associés à l’utilisation du Contenu et à la confiance accordée audit Contenu. Le Bénéficiaire convient par ailleurs que VisaPro.ca, incluant ses fournisseurs, ne sera aucunement tenue responsable ou redevable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation par le Bénéficiaire du Contenu ou de la confiance accordée audit Contenu par le Bénéficiaire, ou relativement à cette utilisation ou à cette confiance, notamment le fait que le Contenu ne réponde pas à ses besoins, ses normes ou ses attentes.

17. Proposition de commentaires, suggestions et/ou éléments

VisaPro.ca améliore continuellement son site Web et ses Services ainsi que leur documentation pertinente, et développe constamment de nouveaux concepts. Si le Bénéficiaire souhaite fournir des suggestions d’amélioration ou d’ajout à l’égard du site Web de VisaPro.ca, ses formulaires, ses politiques et/ou ses Services, il est encouragé à le faire, mais tout commentaire ou suggestion sera assujetti aux Modalités stipulées dans ce Contrat. En aucun cas, la proposition et/ou la transmission, volontaire ou non, à VisaPro.ca de tout commentaire, suggestion et/ou élément sera assujettie à une obligation de confidentialité ou d’indemnité de quelque nature que ce soit. En proposant ou en transmettant tout commentaire, suggestion ou élément, le Bénéficiaire renonce automatiquement à tout droit qu’il pourrait avoir à leur égard, il garantit irrévocablement à VisaPro.ca que les commentaires, suggestions et/ou éléments susmentionnés lui appartiennent à part entière, et il garantit que VisaPro.ca est libre d’adopter, mettre en application et/ou utiliser, en entier ou en partie, à son unique discrétion les commentaires, suggestions et/ou éléments susmentionnés sans avoir à obtenir de permission ni de licence du propriétaire ou de toute tierce partie. Par ailleurs, VisaPro.ca n’est aucunement tenue d’adopter, mettre en application et/ou utiliser quelconque commentaire, suggestion et/ou élément proposé et/ou transmis, et n’est aucunement tenue d’accuser réception ou de fournir quelconque commentaire au Bénéficiaire à l’égard desdits commentaire, suggestion et/ou élément proposé(s).

18. Disponibilité à l’échelle mondiale

VisaPro.ca ne garantit aucunement que son site Web et tous ses Services sont appropriés pour tous les endroits à l’extérieur du Canada, ni qu’ils y sont disponibles. De plus, le Contenu publié par VisaPro.ca sur son site Web ou ailleurs sur la Toile (World Wide Web), ou sous une forme matérielle, peut contenir des références à des Services de VisaPro.ca qui ne sont pas annoncés, disponibles et/ou autorisés dans certains pays. De telles références, le cas échéant, ne signifient aucunement que VisaPro.ca a l’intention d’annoncer, rendre disponible ou vendre lesdits Services dans ces pays.

19. Représentation des clients

N’importe quelle organisation canadienne est légalement autorisée à offrir des services de consultation et de représentation dans à peu près tous les champs d’expertise. En ce qui concerne le champ de l’immigration fédérale canadienne, malgré le fait que toute organisation canadienne ou représentant canadien est légalement autorisé à offrir des services de consultation et de représentation avant la soumission d’une demande, des exigences strictes limitent l’offre de services de consultation et de représentation suite à la soumission d’une demande si des frais sont facturés par cette organisation ou ce représentant. Tous les représentants de demandeurs qui facturent des frais pour des services de représentation à être effectués suite à la soumission d’une demande (nommés ci-après les « Représentants rémunérés ») doivent être enregistrés auprès d’un des organismes de réglementation appropriés afin d’être considérés légitimes (nommés ci-après les « Représentants autorisés ») : les barreaux des provinces/territoires canadiens, la Chambre des notaires du Québec et la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI). Inversement, tout Représentant rémunéré qui n’est pas proprement enregistré auprès d’un des organismes de réglementation susmentionnés est considéré illégitime (nommé ci-après « Représentant non autorisé »). Il est parfaitement légal pour un consultant rémunéré et non-enregistré d’offrir des services de consultation professionnels à des clients tant et aussi longtemps que ces services rémunérés sont effectués avant la soumission d’une demande. Si ce même consultant rémunéré et non-enregistré venait à offrir des services de consultation professionnels à des clients après la soumission d’une demande, il serait alors considéré en infraction (nommé ci-après « Représentant non autorisé en infraction »). De manière générale, seule une infime portion des demandeurs ont véritablement besoin d’être représentés suite à la soumission de leur demande.

N’étant pas enregistrée auprès d’un des organismes de réglementation susmentionnés, VisaPro.ca est donc légalement autorisée à offrir ses services jusqu’à la soumission d’une demande et pas au-delà de celle-ci. En visitant son site Web et/ou en faisant affaires avec VisaPro.ca pour des services liés à la résidence temporaire au Canada, à l’immigration canadienne (la résidence permanente) et/ou la citoyenneté canadienne, le Bénéficiaire comprend, accepte et acquiesce aux limitations légales susmentionnées en ce qui concerne toute représentation éventuelle devant les autorités canadiennes de l'immigration et de la citoyenneté.

20. Déclaration mensongère

Tel que stipulé à la Clause « Validité et exactitude des renseignements personnels », le Bénéficiaire qui s’inscrit ou s’abonne à n’importe quelle fonctionnalité du site Web et/ou consent à la passation d’un contrat avec VisaPro.ca pour un quelconque Service est tenu de fournir des renseignements personnels valides et à jour et de promptement actualiser ces renseignements lorsque requis afin de maintenir leur exactitude et leur exhaustivité en tout temps. Il est strictement défendu de fournir des renseignements erronés/incomplets ou faux/falsifiés. VisaPro.ca ne peut être tenue responsable pour la soumission aux autorités de l’immigration et de la citoyenneté de faux renseignements ou de renseignements erronés si ces derniers nous ont été initialement transmis par le Bénéficiaire. VisaPro.ca s’en remet entièrement à l’honnêteté et à la bonne foi du Bénéficiaire et ne vérifiera pas ni ne validera les renseignements fournis par ce dernier.

Toute déclaration mensongère par omission (dissimulation) et/ou déformation des faits et/ou falsification de documents et/ou utilisation de documents falsifiés constitue un facteur d’inadmissibilité qui pourrait rendre irrecevable une demande du Bénéficiaire auprès des autorités de l’immigration et de la citoyenneté et pourrait empêcher ce dernier d’obtenir tout document ou statut sollicité auprès des autorités de l’immigration et de la citoyenneté. Cela pourrait également justifier la fermeture immédiate de tout compte chez VisaPro.ca et/ou la discontinuation de toute relation d’affaires ou contrat de Service. VisaPro.ca ne sera aucunement tenue responsable ou redevable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut du Bénéficiaire de se conformer à la présente Clause, ou liés à un tel défaut.

21. Énoncés prévisionnels et mise en garde

À l’exception des renseignements et discussions à caractère historique et factuel, les énoncés formulés sur le site Web de VisaPro.ca et/ou à l’intérieur de toute documentation pertinente peuvent constituer des énoncés prévisionnels (forward-looking statements) dans les champs de la résidence temporaire au Canada, de l’immigration canadienne (la résidence permanente) et/ou de la citoyenneté canadienne, ou dans des champs d’expertise qui leur sont étroitement liés. Ces énoncés présentent un certain nombre de risques, d'incertitudes et d'autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels divergent de manière substantielle par rapport aux attentes. Le Bénéficiaire doit comprendre, accepter et consentir à assumer cette portion de risque et d’incertitude afin d’être autorisé à utiliser le site Web de VisaPro.ca et/ou à conclure une entente avec VisaPro.ca pour la prestation d’un quelconque Service.

22. Achat de Services auprès de VisaPro.ca

Certains Services rendus disponibles par VisaPro.ca sur son site Web peuvent être offerts contre paiement (« Services Payants »). Bien que dans certaines circonstances des Services Payants puissent être offerts par VisaPro.ca sur la base d’un abonnement périodique, la plupart sont plutôt offerts sur la base d’une utilisation prépayée. Advenant que le Bénéficiaire décide d’acheter un Service Payant, il sera tenu de comprendre, accepter, acquiescer et respecter toutes les Modalités incluant sans limitation les inclusions et exclusions, décrites soit sur les pages Web relatives à la Description des Services Payants, sur la page Web Tarifs et directives, sur la page Web Nos Tarifs, sur la page Web Modalités et conditions d'utilisation ainsi qu’à l’intérieur de toutes les politiques qui y sont liées, dans le formulaire de contrat de service et/ou à l’intérieur de toute autre page ou section du site Web de VisaPro.ca ou de toute documentation pertinente telle que les formulaires d'évaluation. La liste qui suit n’est ni exhaustive, ni complète; le fait qu’une Modalité n’y apparaisse pas ne signifie pas pour autant que ladite Modalité n’est pas significative ou juridiquement contraignante :

1. Le Bénéficiaire consent à payer tous les frais relatifs au Service Payant en question, y compris tous les frais associés à l'utilisation de ce Service Payant ainsi que toutes les taxes applicables (nommés ci-après les « Frais »). Sauf indication contraire à l’intérieur de la Description du Service Payant pertinent, les Frais relatifs à l’achat par le Bénéficiaire d’un Service Payant sont valides pour une seule personne, généralement soit le demandeur principal, la première personne à charge ou toute personne à charge supplémentaire (deuxième, troisième ou plus). Sauf indication contraire à l’intérieur de la Description du Service Payant pertinent, les Frais relatifs à l’achat par le Bénéficiaire d’un Service Payant sont immédiatement exigibles (et au tout début de chaque période de renouvellement d’un abonnement périodique, le cas échéant), en un seul versement, par le biais du mode de paiement valide choisi par le Bénéficiaire parmi ceux offerts à l’intérieur de la section Web Modes de paiement. Tous les Frais sont calculés en dollars canadiens (CAD). Les paiements peuvent alternativement être effectués en Euros (€) ou en Lei roumains (RON). Les taux de change varient et sont établis quotidiennement sur demande. Des frais raisonnables de conversion peuvent s’appliquer. Tous les Frais sont non-remboursables. VisaPro.ca se réserve le droit de modifier le montant des Frais pour un Service Payant, ou la manière dont lesdits Frais sont calculés, et d’établir en tout temps de nouveaux Frais ou de nouvelles Modalités prenant effet immédiatement suite à l’avis au Bénéficiaire, soit par l’affichage de telles modifications sur les pages et sections Web pertinentes et relatives à l’utilisation dudit Service Payant ou par le biais de tout autre moyen de notification tels que stipulés à la Clause « Modifications aux Modalités du présent Contrat ».
    
2. Sauf indication contraire à l’intérieur de la Description du Service Payant pertinent et/ou de la page Web Nos Tarifs, tous les Frais relatifs à l’achat par le Bénéficiaire d’un Service Payant pour le demandeur principal et toutes ses personnes à charge doivent être payés intégralement en un seul versement. De plus, le Bénéficiaire doit clairement indiquer à la fois dans son Contrat et son formulaire d’évaluation, de même que dans ses communications avec VisaPro.ca par courriel ou par tout autre moyen, que les dossiers du demandeur principal et de toutes ses personnes à charge doivent être traités conjointement par VisaPro.ca. Tout défaut de se conformer à cette exigence pourrait entraîner, à la seule discrétion de VisaPro.ca, le traitement séparé de chaque dossier et par conséquent une facturation au tarif du demandeur principal plutôt qu’aux tarifs réduits propres à la première personne à charge et/ou aux personnes à charge supplémentaires (deuxième, troisième ou plus).
    
3. Sauf indication contraire à l’intérieur de la Description du Service Payant pertinent et/ou de la page Web Nos Tarifs, les Frais relatifs à l’achat par le Bénéficiaire d’un Service Payant n’incluent que les Frais payables à VisaPro.ca pour un tel Service spécifique fourni par VisaPro.ca. Ne sont pas inclus dans ces Frais et doivent être payés séparément par le Bénéficiaire tous frais supplémentaires chargés par le Gouvernement du Canada ou une tierce partie, incluant sans limitation tout gouvernement provincial/territorial, clinique médicale et établissement d’enseignement, y compris :
   • Frais de traitement payables au Gouvernement du Canada pour n’importe quel service/document lié à un visa, à l’immigration ou à la citoyenneté
   • Frais d’évaluation des qualifications/équivalences payables aux ordres professionnels
   • Frais d’examen médical
   • Frais et dépenses liés à l’évaluation des compétences linguistiques
   • Frais de voyage
   • Frais de port et d’expédition
   • Frais de traduction
   • Frais de certification et de services notariaux
4. En s’inscrivant à un Service Payant ou en procédant à son achat, le Bénéficiaire garantit :
   1. Qu’il a atteint l’âge de la majorité dans l’État, la province ou le territoire où il réside.
       
   2. Que toute l’information soumise est véridique et exacte.
       
   3. Qu’il est le détenteur légitime de tout compte et/ou carte de crédit qu’il a indiqué pour le paiement du Service Payant.
       
5. En contrepartie de l’accessibilité à un Service Payant ainsi que de son utilisation, le Bénéficiaire comprend, accepte et convient :
   1. Des présentes Modalités, incluant sans limitation les Modalités stipulées aux Clauses « Exclusion de garantie » et « Limitation et exclusion de responsabilité », stipulées dans le présent Contrat de même que toutes Modalités pouvant être stipulées à l’intérieur de la Description du Service Payant pertinent.
       
   2. Qu’il est l’unique responsable de tous les actes ou omissions commis par l’entremise de son compte Web, compte de Service Payant, adresse courriel ou par l’entremise de tout autre compte ou coordonnées qu’il est susceptible d’utiliser ou de posséder.
       
   3. Que le Service Payant est destiné à son utilisation personnelle et non-commerciale, et il consent à ne pas revendre, distribuer, transférer, partager ni autrement utiliser un Service Payant à des fins commerciales de quelque nature que ce soit.
       
   4. Que VisaPro.ca se réserve le droit de fixer une date d'expiration pour l'utilisation de tout coupon, crédit ou rabais offert, s’il y a lieu.
       
   5. Que VisaPro.ca se réserve le droit en tout temps, à sa seule et entière discrétion, de suspendre ou résilier son compte et/ou son utilisation d’un Service Payant tel que stipulé à la Clause « Résiliation » incluant sans limitation si et quand VisaPro.ca détermine que le Bénéficiaire a violé ou viole toute Modalité de ce Contrat et/ou toute loi se rapportant directement ou indirectement à l'utilisation du site Web de VisaPro.ca et/ou d’un Service Payant de VisaPro.ca, y compris si les Frais ne peuvent être portés à la carte de crédit ou au compte indiqué par le Bénéficiaire. Une telle suspension ou résiliation est en sus et sans préjudice des droits et recours dont VisaPro.ca pourrait disposer, y compris le dépôt d'une injonction et/ou tout autre recours en equity devant les tribunaux.
   
   
6. Le Bénéficiaire comprend, accepte et convient que toute relation d’affaires avec VisaPro.ca doit être basée sur la bonne foi. Par conséquent, le Bénéficiaire comprend qu’il est de son devoir de respecter toute condition ou directive présente ou future, implicite ou explicite, qui pourrait être fournie par VisaPro.ca, le Gouvernement du Canada ou toute tierce partie et ce par quelconque moyen, mécanique, verbal ou électronique, incluant sans limitation toute date d’échéance à respecter en regard du dépôt d’une demande, la validité et l’authenticité de tout document justificatif, ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité de tout renseignement fourni par le Bénéficiaire à VisaPro.ca, au Gouvernement du Canada ou à toute tierce partie.
    

Le Bénéficiaire comprend, accepte et convient que tout défaut de se conformer à une quelconque Modalité du présent Contrat incluant sans limitation les modalités de paiement pourrait justifier la fermeture immédiate de tout compte et/ou la discontinuation de toute relation d’affaires, Contrat et/ou Service Payant avec VisaPro.ca tel que stipulé à la Clause « Résiliation ».

23. Exclusion de garantie

Le Bénéficiaire comprend parfaitement, accepte et convient que :

1. Le site Web de VisaPro.ca est fourni « tel quel » et « en fonction de sa disponibilité », et que VisaPro.ca n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou explicite, que son site Web sera accessible sans interruption, en temps utile, en toute sécurité et exempt d’erreurs, ni que ledit site Web ou les résultats obtenus par suite de son utilisation répondront aux exigences et aux attentes du Bénéficiaire.
    
2. Les Services Payants de VisaPro.ca, incluant sans limitation tous ses forfaits et son service d'urgence, sont fournis « tels quels », « en fonction de leur disponibilité » et « au meilleur de nos connaissances », et que VisaPro.ca n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou explicite, que ses Services Payants seront effectués en temps utile et exempts d’erreurs, ni que de tels Services Payants ou les résultats obtenus par suite de leur utilisation répondront aux exigences et aux attentes du Bénéficiaire, incluant sans limitation son admissibilité ou son éligibilité en regard d’une catégorie de services en particulier.
    
3. VisaPro.ca ne peut être tenue responsable pour quelconque refus essuyé dans le cadre d’un Service Payant si à l’aboutissement d’un processus de demande, le Bénéficiaire et/ou le demandeur principal et/ou une ou plusieurs de ses personnes à charge n’obtient pas le statut de résident temporaire, le statut de résident permanent (immigration) ou la citoyenneté canadienne souhaité. La décision d’octroyer des visas ou la citoyenneté appartient uniquement au Gouvernement du Canada après qu’une analyse de chaque situation ait été effectuée; VisaPro.ca ne peut faire et ne fait aucune promesse au Bénéficiaire ou à quiconque qu’il obtiendra et/ou que ses personnes à charge obtiendront un visa, un statut particulier ou la citoyenneté canadienne à la fin du processus de demande.

24. Limitation et exclusion de responsabilité

Le Bénéficiaire comprend parfaitement, accepte et convient que VisaPro.ca ne sera aucunement tenue responsable ou redevable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de son utilisation des Services de VisaPro.ca ou de la confiance accordée auxdits Services, ou relativement à cette utilisation ou à cette confiance, notamment le fait que lesdits Services ne répondent pas à ses besoins, ses normes ou ses attentes.

De plus, le Bénéficiaire comprend, accepte et convient expressément qu’en aucun cas VisaPro.ca, incluant ses sociétés affiliées, ne sera tenue responsable ou redevable des dommages de quelque nature que ce soit, incluant sans limitation tous dommages directs, indirects, imprévus, consécutifs, particuliers ou punitifs, même si lesdits dommages ont entraîné une perte de profits, d’épargnes, d’achalandage ou de tout autre article, tangible ou intangible, sans égard au fait que VisaPro.ca ait ou non été avertie ou aurait pu prévoir d’une manière ou d’une autre de tels dommages imputables ou relatifs à :

1. L’utilisation, l’incapacité d’utiliser et/ou la performance du site Web de VisaPro.ca.
    
2. L’utilisation, la performance et/ou les résultats obtenus de tout Service Payant de VisaPro.ca.
    
3. Toute autre question relative au site Web de VisaPro.ca et/ou à ses Services.
    

Le Bénéficiaire comprend, accepte et reconnait expressément que VisaPro.ca a conclu la présente entente, et qu’elle lui a donné et/ou lui donnera accès au site Web de VisaPro.ca et/ou au Contenu et/ou lui a fourni et/ou lui fournira des Services, sur la foi des Modalités stipulées dans le présent Contrat incluant sans limitation les Modalités stipulées à la Clause « Exclusion de garantie », et que toutes lesdites Modalités constituent le fondement essentiel de l'accord conclu entre le Bénéficiaire et VisaPro.ca.

Le Bénéficiaire comprend, accepte et consent expressément à ce que les Modalités stipulées dans le présent Contrat incluant sans limitation les Modalités stipulées à la Clause « Exclusion de garantie », demeurent en vigueur et continuent de s'appliquer et ce même en cas de rupture fondamentale, de manquement à un objet essentiel du Contrat, de défaut d'un recours exclusif ou de résiliation du présent Contrat.

25. Indemnisation

Le Bénéficiaire convient de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité VisaPro.ca, ses sociétés affiliées et ses concédants, de même que chacun de leurs employés, administrateurs, dirigeants, propriétaires et mandataires respectifs, y compris toutes les tierces parties mentionnées sur le site Web de VisaPro.ca ou à l’intérieur de toute documentation pertinente, à l'égard de toute réclamation, action ou demande incluant sans limitation tous les honoraires raisonnables d'avocat et de comptable, consécutive ou relative :

1. À la violation par le Bénéficiaire de toute Clause du présent Contrat.
    
2. À l’accès par le Bénéficiaire au site Web, au Contenu ou aux Services de VisaPro.ca, ou à l’utilisation par le Bénéficiaire de ceux-ci.
    
3. À l’utilisation, la publication, la communication ou la distribution par le Bénéficiaire de tout Contenu disponible sur ou à partir du site Web de VisaPro.ca ou obtenu par le biais de n’importe quel de ses Services ou documentation pertinente, ou à la confiance accordée par le Bénéficiaire à l’égard de ceux-ci.
    

Le Bénéficiaire se doit de collaborer de son mieux avec VisaPro.ca dans la défense contre toute réclamation. VisaPro.ca se réserve le droit, à ses propres frais, d'assurer entièrement la défense et la direction à l'égard de toute question autrement sujette à une indemnisation de la part du Bénéficiaire.

26. Traduction

TLes deux langues officielles du Canada sont le français et l’anglais; pour la majorité des Services offerts par VisaPro.ca, la maîtrise d’au moins une des deux langues officielles est requise. Malgré le fait que la langue principalement utilisée par VisaPro.ca est l’anglais, certaines portions du texte contenu sur son site Web et/ou à l’intérieur de la documentation relative à ses Services pourraient être disponibles dans d’autres langues que l’anglais, notamment le français et/ou le roumain. Bien que ces portions de texte soient traduites dans la plupart des cas par une personne, il se pourrait également que celles-ci soient traduites uniquement par un logiciel informatique sans aucune intervention ou révision de la part d’une personne. Toutes les traductions sont fournies au Bénéficiaire uniquement à des fins de commodité, et VisaPro.ca ne prend aucun engagement relativement à l'exactitude ou à l'exhaustivité de toute traduction, qu’elle ait été générée par ordinateur ou réalisée et/ou révisée par une personne.

27. Loi applicable

28. Arbitrage et résolution des différends

Sauf en cas d'interdiction par une loi applicable, VisaPro.ca se réserve le droit de soumettre à un arbitrage régi par le droit du Québec, privé et confidentiel devant un arbitre unique chargé de rendre une décision exécutoire et sans appel à Montréal, Québec, Canada, en vue d’un règlement définitif (à l’exclusion des tribunaux), tout différend, réclamation ou litige qui ne peut être résolu à l’amiable, imputable ou relatif aux présentes Modalités, à l’utilisation par le Bénéficiaire du site Web de VisaPro.ca et/ou de ses Services, ou à toute relation résultant desdites Modalités, incluant sans limitation l'exécution, la violation, l'application, l'existence ou la validité des questions prévues dans les présentes Modalités. Dans un tel cas, la langue utilisée dans le cadre de la procédure devra être soit le français ou l’anglais, à la discrétion de VisaPro.ca, et l'arbitre devra avoir reçu une formation en droit et posséder une vaste expérience dans le domaine des technologies de l'information de même qu’en immigration canadienne, et il devra être indépendant des parties en cause. Toute réclamation doit faire l'objet d'un arbitrage individuel et ne doit pas être incorporée à un arbitrage se rapportant à une réclamation, un différend ou un litige de toute autre partie. Le Bénéficiaire comprend, accepte et consent à renoncer à tout droit qu’il pourrait avoir d'intenter un recours collectif contre VisaPro.ca à l'égard de toute réclamation, ou d'y participer, et, s’il y a lieu, il consent également à se retirer de tout recours collectif contre VisaPro.ca. Chaque partie doit assumer une part égale (la moitié) des frais d’arbitrage et autres coûts engagés, et chaque partie est responsable de ses honoraires d’avocat. Nonobstant ce qui précède, VisaPro.ca se réserve le droit d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels au moyen de mesures injonctives et/ou de toute autre mesure de redressement appropriée, incluant sans limitation toute mesure de redressement fondée sur l’equity, devant les tribunaux.

29. Résiliation

Le bénéficiaire comprend, accepte et convient que VisaPro.ca peut à sa seule et entière discrétion, et ce, unilatéralement et sans préavis, suspendre ou résilier tout Contrat ou relation d’affaires et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant à un tel Contrat ou relation d’affaire si et quand VisaPro.ca détermine que le Bénéficiaire a violé ou viole toute Modalité de ce Contrat et/ou toute loi se rapportant directement ou indirectement à l'utilisation du site Web de VisaPro.ca et/ou de ses Services et/ou aux champs de la résidence temporaire au Canada, de l’immigration canadienne (la résidence permanente) et/ou de la citoyenneté canadienne, ou à des champs d’expertise qui leur sont étroitement liés. De plus, le Bénéficiaire convient que VisaPro.ca ne sera aucunement tenue responsable ou redevable envers lui ou quiconque à la suite d’une telle suspension ou résiliation.

Par ailleurs, le Bénéficiaire comprend, accepte et convient que VisaPro.ca peut à sa seule et entière discrétion, et ce, unilatéralement et sans préavis, suspendre ou résilier son compte, son accès au site Web de VisaPro.ca ou son utilisation dudit site Web et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant à un tel compte ou à une telle utilisation si et quand VisaPro.ca détermine que le Bénéficiaire a violé ou viole toute Modalité de ce Contrat et/ou toute loi se rapportant directement ou indirectement à l'utilisation du site Web de VisaPro.ca. De plus, le Bénéficiaire convient que VisaPro.ca ne sera aucunement tenue responsable ou redevable envers lui ou quiconque à la suite d’une telle suspension ou résiliation.

Une telle suspension ou résiliation est en sus et sans préjudice des droits et recours dont VisaPro.ca pourrait disposer, y compris le dépôt d'une injonction et/ou tout autre recours en equity devant les tribunaux.

Si le Bénéficiaire est insatisfait du site Web de VisaPro.ca ou de n’importe quel de ses Services, ou de toute Clause, Modalité, règle, politique ou pratique de VisaPro.ca relativement à l'exploitation des site Web et Services susmentionnés, son seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser tout site Web et/ou Services de VisaPro.ca.

30. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, de même que tout autre contrat, entente et annexe auxquels il réfère, constituent l’expression finale, complète et exclusive de toutes les Modalités liant l’ensemble des parties entre elles. Ce Contrat remplace tout contrat, entente et annexe conclu antérieurement relativement à ce sujet auxquels il ne réfère pas de manière explicite. Aucune des parties, incluant sans limitation le Bénéficiaire, n’a convenu du présent Contrat sur la base de tout autre contrat, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement mentionnés, intégrés et décrits à l’intérieur de ce Contrat.

31. Divisibilité des présentes Modalités et conditions

Si une des Modalités (ou une partie de celles-ci) du présent Contrat est jugée nulle et non avenue ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent, une telle partie non exécutoire doit être limitée ou supprimée au strict minimum nécessaire afin qu’une telle décision du tribunal n’affecte aucunement les Modalités restantes (ou parties de celles-ci), lesquelles demeurent pleinement exécutoires et juridiquement contraignantes.

32. Modifications au Contrat 

VisaPro.ca se réserve le droit exclusif de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, son site Web ou toute offre de Services, leurs tarifs respectifs et/ou n’importe quelle de leurs caractéristiques intrinsèques. En tout état de cause et tout bien considéré, toute modification au présent Contrat doit être comprise, acceptée, convenue et signée par toutes les parties. Aucun événement, incident, coutume ni usage commercial ne peut être considéré comme modifiant le présent Contrat et/ou n’importe quelle de ses Clauses et/ou n’importe quelle de ses Modalités une fois implicitement ou explicitement conclu et/ou signé par les parties.
 

33. Dispositions supplémentaires

La présente entente est conclue strictement à titre personnel; le Bénéficiaire ne peut d’aucune façon attribuer, céder, ou donner quelconque droit ou obligation stipulé dans le présent Contrat à qui que ce soit, apparenté ou non, ni se soustraire à ceux-ci.

Le défaut de VisaPro.ca d’insister sur tout droit, obligation ou Modalité relevant du présent Contrat, ou de faire appliquer de façon stricte un tel droit, obligation ou Modalité, ne doit pas constituer ou être interprété comme étant une renonciation à ce droit, obligation ou Modalité.

VisaPro.ca se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement et explicitement accordés dans le présent Contrat. En cas d’ambigüité, d’incertitude et/ou de non-attribution d’un quelconque droit, toute licence accordée et/ou tout contrat implicitement ou explicitement conclu et/ou signé doit être interprété en faveur de VisaPro.ca.

VisaPro.ca pourrait utiliser des répondeurs automatisés dans le but de communiquer avec le Bénéficiaire par courriel. Dans un tel cas, le Bénéficiaire doit considérer toute réponse  automatiquement générée uniquement comme un accusé de réception, mais d’aucune façon comme l’acceptation de la part de VisaPro.ca de faire affaires avec lui ou avec une quelconque tierce partie.
 

34. Modifications aux Modalités du présent Contrat

Les Modalités du présent Contrat pourraient être modifiées à l’occasion. VisaPro.ca se réserve le droit, et ce à son unique discrétion, de modifier, ajouter ou retirer des portions de ce Contrat en tout temps. Si de telles modifications devaient être faites, VisaPro.ca pourrait publier un avis sur sa page d'accueil, dans sa section Nouvelles ou ailleurs sur son site Web au sujet des modifications apportées. La décision discrétionnaire de publier ou non un tel avis dépendra de l’étendue des modifications effectuées. Le formulaire de contrat de service sera systématiquement mis à jour suite à toutes modifications des présentes Modalités. Aucune des modifications apportées aux présentes Modalités ne s’appliquera de manière rétroactive aux contrats implicitement ou explicitement conclus et/ou signés préalablement à la mise en application desdites modifications.

Si le Bénéficiaire est préoccupé par les sujets traités à l’intérieur de ce Contrat, il devrait relire chacune de ses Clauses préalablement à chaque utilisation du site Web de VisaPro.ca et/ou à la conclusion d’une entente avec VisaPro.ca pour la prestation de Services. Toute question ou problématique liée aux présentes Modalités devrait être communiquée à un représentant dûment autorisé de VisaPro.ca. Le Bénéficiaire ne devrait pas hésiter à Contacter VisaPro.ca et à expliquer en détails la nature de ses questionnements ou préoccupations.

N.B.Vous vous êtes égarés? Jetez-un coup d’œil à notre Carte du site et retrouvez votre chemin!
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